Le bail glissant
Le bail glissant est un mécanisme qui facilite l’accès au logement aux personnes précarisées sur le plan financier et/ou social, grâce à l’intervention d’un organisme chargé de l’accompagnement social et de l’encadrement du processus.
Il permet une phase transitoire d’apprentissage à la gestion autonome de l’occupant, tout en assurant une gestion locative sécurisée pour les propriétaires.
Le bail glissant est un bail d’habitation conclu entre un bailleur et un opérateur immobilier agréé par le Gouvernement wallon en vue d’une sous-location du bien loué à une personne en état de précarité. Celle-ci, à l’issue d’un accompagnement social dont les objectifs sont atteints, se voit automatiquement céder le bail principal dont elle devient ainsi le preneur. (Article 1er, 38° du Code wallon de l’habitation durable)
Première phase : le contrat de bail glissant et l’accompagnement social
Un contrat est conclu entre le bailleur et le Relais social qui assume l’ensemble des obligations qui incombent au locataire. Le sous-locataire, bénéficiaire d’un éventuel glissement, est également mentionné dans le contrat.
L’accompagnement social est défini par des objectifs précis visant l’autonomie du sous-locataire et sa capacité à respecter les obligations liées à un contrat de bail.
Deuxième phase : le glissement du contrat de bail
Lorsque les objectifs de l’accompagnement social sont atteints, le bail « glisse ». Le bail principal est alors cédé au sous-locataire qui devient le preneur principal et direct du contrat. Les droits et obligations du locataire sont dès lors cédés automatiquement au sous-locataire.
Le bailleur ne peut pas s’opposer au glissement du bail de résidence principale.
Le contrat de bail glissant est prévu pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable, sans dépasser une durée totale de trois ans.
En cas de glissement du bail, sa durée est automatiquement étendue à une période de neuf années à compter de la date à laquelle le bail glissant a été signé. Le bail s’aligne ainsi sur la durée habituelle du bail de résidence principale.
Si le bail ne glisse pas dans les trois ans qui suivent la conclusion du bail (suite à la non-atteinte des objectifs de l’accompagnement social), le bail s’éteint automatiquement à son échéance.
Si le service accompagnant et le Capteur Logement du Relais social constatent que les objectifs de l’accompagnement social sont atteints, le bail glisse.
Le Relais social envoie un préavis par recommandé au bailleur signalant que les objectifs de l’accompagnement social sont atteints, ainsi que le date à laquelle le glissement de bail va s’opérer. Cet écrit ne peut avoir lieu que dans certains délais :
- Soit 2 mois avant l’expiration de la 1ère année de bail pour un glissement en fin de 1ère année de bail ;
- Soit 2 mois avant l’expiration de la 2ème année de bail pour un glissement en fin de 2ème année de bail ;
- Soit au plus tard 6 mois avant l’expiration de la 3ème année de bail pour un glissement en fin de 3ème année de bail.
Le glissement s’opère sans nouvel accord entre les parties contractantes au bail. Ainsi, le Relais social se retire du contrat et le sous-locataire devient le locataire principal.
